Projet de loi sur l’immobilier à l’Assemblée

Un projet de loi vient d’être enregistré à la présidence de l’assemblée :

« L’article 5 concerne le secteur immobilier, l’hébergement collectif des personnes âgées et les services à domicile.

Il s’agit d’améliorer les règles relatives au dépôt de garantie en prévoyant, pour le bailleur qui ne restituerait pas le dépôt de garantie dans le délai légal, que le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire, après arrêté des comptes, soit majoré d’une somme égale à 10 % du loyer en principal par mois de retard et en harmonisant les règles du montant des dépôts de garantie à un mois de loyer y compris pour les bailleurs sociaux non conventionnés.

Il s’agit d’imposer aux agences immobilières appartenant à un réseau de faire figurer dans le contrat de mandat leur appartenance à un tel réseau, afin d’informer le propriétaire-vendeur sur la portée de la diffusion de ses annonces. Sera également prévu un accord exprès du propriétaire-vendeur lors de la reconduction des mandats de gestion afin d’éviter la prolongation involontaire de mandats de gestion exclusifs au profit d’une plus grande liberté du propriétaire.

Il s’agit d’assurer l’effectivité de la loi du 25 mars 2009, qui a introduit une obligation pour le contrat de location de préciser la surface habitable de la chose louée, comme c’est déjà le cas pour l’acquisition de logements en copropriété, en étendant cette obligation aux logements meublés. Cette notion de surface habitable renvoie à l’article R. 111-2 du code de la construction et de l’habitation. Aucune sanction n’est par ailleurs prévue en cas d’absence d’indication de la surface ou de mention d’une surface. En conséquence, si cette obligation est méconnue, il convient d’appliquer le droit commun et de démontrer, le cas échéant, un dol du bailleur ou une faute susceptible d’engager la responsabilité du bailleur en cas de préjudice du locataire.

(…)  »

http://www.assemblee-nationale.fr/14/propositions/pion1075.asp

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