Communiqué de presse : la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE

Fiscalité : la Commission assigne la France devant la Cour de justice de l’UE pour fiscalité immobilière discriminatoire

La Commission européenne a décidé de saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’un recours contre la France pour discrimination dans le domaine de la fiscalités’appliquant à des logements neufs. La réglementation française fait bénéficier les investissements dans des logements neufs situés en France de l’amortissement accéléré,mais n’étend pas cet avantage aux investissements similaires effectués dans un paysétranger.

Les dispositions fiscales françaises permettent d’appliquer un amortissement accéléré auxlogements neufs situés en France qui sont destinés à la location pendant une période minimale de neuf ans. Ces investissements bénéficient donc d’un traitement fiscal favorable. En revanche, un contribuable français qui investit dans le logement locatif dans un autre État membre de l’UE ne peut bénéficier de l’amortissement accéléré, et ne peut donc pas profiter de ces avantages fiscaux. Dans la pratique, cela implique que les contribuables qui investissent dans des biens immeubles à l’étranger seraient davantage imposés que ceux qui investissent le même montant dans des biens immeubles situés en France.

La Commission considère que ces dispositions sont incompatibles avec la libre circulation des capitaux, principe fondamental du marché unique de l’UE.

La saisine de la Cour de justice de l’Union européenne constitue la dernière étape de la procédure d’infraction.

Contexte

En février 2011, la Commission a déjà formellement demandé à la France (IP/11/160) de prendre des mesures spécifiques afin de garantir le respect du droit de l’UE. Or, aucune modification n’a jusqu’ici été apportée à la législation française sur cette question.

Le dossier est traité à la Commission sous le numéro de référence 2009/4185.

Les communiqués de presse relatifs aux procédures d’infraction dans le domaine de la fiscalité et des douanes peuvent être consultés à l’adresse suivante:

http://ec.europa.eu/taxation_customs/common/infringements/infringement_cases/index_en.htm

Quant aux informations générales les plus récentes sur les procédures d’infraction engagées contre des États membres, elles sont disponibles à l’adresse:

http://ec.europa.eu/community_law/index_fr.htm

Concernant la série de décisions relatives aux infractions du mois de mai, voir le MEMO/13/470

 

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