Loi Duflot : un décret sur la baisse possible des plafonds de loyers

Le dispositif Duflot prévoit que les plafonds de loyers peuvent être réduits afin de s’adapter aux particularités du marché locatif local. Un décret précise les conditions dans lesquelles le représentant de l’Etat dans la région peut, après avis du comité régional de l’habitat, réduire le niveau des plafonds.

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