Rappel des mesures prévues prochainement …

Mesures initialement prévues dans la loi de finances pour 2013

Pour rappel, le gouvernement avait envisagé de mettre en place le système suivant, mais les mesures ont été censurées par le Conseil constitutionnel :

 – Régime spécifique d’imposition des plus-values réalisées sur la cession de terrains à bâtir : pas d’abattement pour durée de détention et imposition au barème de l’IR ;

– Abattement exceptionnel de 20% sur les plus-values réalisées sur la cession en 2013 de biens autres que les terrains à bâtir.

 

Les annonces :

 – Dossier de presse du 21 mars 2013 « Plan d’investissement pour le logement : Les 20 mesures » ;

– Interview télévisée de François HOLLANDE, M6, 15 juin 2013 ;

– Communiqué de presse du Cabinet de Bernard CAZENEUVE, 18 juillet 2013 ;

– Communiqué de presse de la FNAIM, 22 juillet 2013.

 

Les détails du nouveau dispositif envisagé ne sont pas encore connus de façon définitive, mais les principes sont les suivants :

Plus-values immobilières sur terrains à bâtir

Suppression de l’abattement pour durée de détention sur les terrains à bâtir. Selon le dossier de presse du 21 mars 2013 « Plan d’investissement pour le logement : Les 20 mesures », cette réforme s’appliquerait à toutes les cessions intervenues à compter du 1er janvier 2014 (les plus-values sur des cessions résultant de promesses de vente enregistrées jusqu’au 31 décembre 2013 conserveraient le bénéfice du régime actuel d’abattement).

Plus-values immobilières sur immeubles bâtis

Décorrélation des abattements applicables à l’assiette de l’impôt sur le revenu et aux contributions sociales :

1) Impôt sur le revenu : exonération après 22 ans de détention, contre 30 actuellement, et maintien d’un système d’abattement progressif de 6 % par année de la 6ème à la 21ème, puis de 4 % la 22ème année, soit 100 % au terme de 22 années ;

2) Prélèvements sociaux : exonération après 30 ans de détention et maintien d’un système d’abattement progressif de 1,65 % pour chaque année de détention de la 6ème à la 21ème, puis de 1,60 % pour la 22ème année et de 9 % chaque année à compter de la 23ème soit 100 % au terme de 30 ans de détention.

Pas de suppression annoncée de la taxe additionnelle sur les plus-values de plus de 50.000 € ;

Mise en place d’un abattement exceptionnel supplémentaire de 25% pour les cessions réalisées entre le 1er septembre 2013 et le 31 août 2014 (le périmètre des opérations visées restant à préciser).

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