Les commentaires administratifs du dispositif « Duflot » sont enfin publiés au BOI !

Pour les logements acquis par le contribuable en Loi Duflot, la réduction d’impôt s’applique si l’acte authentique est signé entre le 1er janvier 2013 et le 31 décembre 2016, quelle que soit la date de la promesse de vente, de la réservation ou de la demande de permis de construire.

Cela concerne les détenteurs directs, les SCPI, SCI

C’est ce qui ressort du BOI-IR-RICI-360-50-20130730

http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8513-PGP.html?identifiant=BOI-IR-RICI-360-50-20130730

 

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