Parution du décret d’accès au téléservice : un grand pas pour les patrimoines à l’ISF

Le décret définissant les conditions d’accès au téléservice qui doit permettre aux redevables de l’ISF ou des droits de mutation d’obtenir des informations relatives aux transactions réalisées sur des immeubles comparables vient de paraitre.

Décret n 2013-718 du 2 août 2013 relatif à la mise en place du service de communication électronique au public des informations permettant l’appréciation de la valeur vénale des immeubles à des fins administratives ou fiscale.

Publics concernés : personnes physiques propriétaires d’immeubles.

Objet : application de l’article L. 107 B du livre des procédures fiscales qui permet dans certains cas de communiquer aux particuliers qui en font la demande, les informations permettant d’apprécier la valeur vénale des immeubles dont ils sont propriétaires.

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.

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