Rappel des règles de la location meublée (étape 1)

La location en meublé, à titre habituel, par toute personne, de chambres ou
appartements, est une activité commerciale, qui relève, au regard de
l’impôt sur le revenu, de la catégorie des BIC et non de celle des revenus
fonciers.

Si le propriétaire est une société passible de l’impôt sur les sociétés,
c’est cet impôt qui est applicable. La taxation au titre des BIC concerne
notamment les particuliers qui assurent l’hébergement et le service du
petit déjeuner (« bed and breakfast »), et les personnes qui, louant des
locaux nus destinés à être loués meublés, participent aux résultats de la
location en meublé.

Le caractère habituel d’une location ne dépend pas de sa durée mais de sa
répétition au cours des années. Ainsi la mise en location pendant un mois
d’été (location saisonnière) présente un caractère habituel si elle se
répète plusieurs années de suite alors même que la location n’aurait duré
que quinze jours les deux années précédentes.

Lorsque les produits sont imposables, le régime d’imposition (micro-BIC,
auto-entrepreneur, régime simplifié ou régime réel normal) est déterminé
d’après les critères de droit commun.

En cas d’application du régime micro-BIC, (recettes ≤ 32 900 € en 2014), le
revenu imposable est calculé par application au montant des recettes d’un
abattement forfaitaire pour frais de 50 %, avec un minimum de 305 € .

A noter que l’administration n’oppose pas la condition d’inscription au
registre du commerce, exigée pour obtenir la qualité de loueur
professionnel, si celle-ci a été refusée par le greffe du tribunal de
commerce.
Mais le contribuable doit être en mesure de le justifier et par conséquent
il doit conserver la décision de refus pendant toute la période d’activité
de loueur en meublé.

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