Attention à l’usage à titre gratuit de l’immobilier et l’intention libérale

Un arret de la Cour Civ. 1 , 25 juin 2014, n° 13-16.409 : usage à titre
gratuit et intention libérale.
Usage gracieux d’un appartement ou d’une maison (concédé par les parents à
leur enfant) : pour que ce soit rapportable il faut prouver un
appauvrissement du donateur au profit du donataire et cela accomplit dans
une intention libérale.

C’est la confirmation d’une jurisprudence classique qui
accepte difficilement le rapport successoral dans ce genre de situation
dans la mesure où la preuve de la volonté libérale est difficile à
rapporter.

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