L’assouplissement annoncé de l’imposition des terrains à bâtir

L’assouplissement annoncé de l’imposition des plus-values sur terrains à
bâtir est précisé :

Comme annoncé par le Premier ministre le 29 août dernier lors de sa
présentation à la presse du plan de relance du logement, le régime
d’imposition des plus-values de cession de terrains à bâtir est, pour les
cessions réalisées à compter du 1er septembre 2014, aligné sur celui des
autres biens immobiliers tant en ce qui concerne l’impôt sur le revenu que
les prélèvements sociaux (même abattement pour durée de détention). Le
délai pour bénéficier d’une exonération totale de la plus-value au titre de
l’impôt sur le revenu est ainsi ramené de 30 à 22 ans.

Les propriétaires de terrains à bâtir bénéficient dès à présent du même
abattement pour durée de détention que les propriétaires d’immeubles bâtis.

Un abattement supplémentaire de 30 % s’applique en outre en cas de promesse
de vente signée d’ici au 31-12-2015.

Ce nouveau régime s’applique également aux contribuables non domiciliés
fiscalement en France assujettis à l’impôt sur le revenu

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