Luxembourg : modification sur les plus values immobilières

Avenant du 5 septembre 2014 : signature d’un avenant à la convention
fiscale entre la France et le Luxembourg et met un terme aux cas
d’exonération des plus-values bénéficiant aux sociétés luxembourgeoises
détenant de l’immobilier en France (les plus-values de cession de titres de
société à prépondérance immobilière étaient exonérées en France mais aussi
au Luxembourg).

Avenant non rétroactif qui s’appliquera l’année civile
suivant son entrée en vigueur (2015 ou 2016 selon la date de ratification
par les deux Etats).

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