La fiscalité complète des terrains à bâtir

C’est quoi un terrain à bâtir ?

L’article 257, I, 2, 1° du CGI dispose en matière de TVA que sont considérés comme terrains à bâtir, «  les terrains sur lesquels des constructions peuvent être autorisées en application d’un plan local d’urbanisme, d’un autre document d’urbanisme en tenant lieu, d’une carte communale ou de l’article L. 111-1-2 du code de l’urbanisme  ».

En matière de TVA 

Les livraisons à titre onéreux de terrains à bâtir sont imposables de plein droit à la TV

Plus-values des particuliers 

La loi de finances pour 2015 supprime le régime spécifique qui existait en matière de plus-values immobilières sur terrain à bâtir et soumet les terrains à bâtir au même régime que les terrains bâtis. L’exonération d’impôt sur le revenu est donc acqui

A lorsqu’elles sont effectuées par un assujetti agissant en tant que tel.se après 22 ans de détention, et celle de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.

La loi de finances pour 2015 instaure également un abattement exceptionnel de 30 % sur la plus-value imposable à l’IR et aux prélèvements sociaux. Il s’applique aux cessions précédées d’une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1 er septembre 2014 et le 31 décembre 2015. Cet abattement intervient après la prise en compte de l’abattement pour durée de détention, après compensation des plus et moins-values, et à condition que la cession intervienne au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle la promesse de vente a acquis date certaine.

Enfin l’exonération temporaire des plus-values immobilières prévue en faveur des vendeurs de terrains qui était limitée aux cessions opérées auprès des bailleurs sociaux est désormais étendue aux cessions de terrains effectuées au profit de tout autre acquéreur qui a pris l’engagement de construire et qui doit réaliser des logements sociaux.

Et si c’est une société qui vend ?

Les cessions de terrains à bâtir à des particuliers en vue de la construction d’immeubles d’habitation soumise aux droits d’enregistrement peuvent bénéficier de l’exonération prévue en faveur des entreprises soumises à l’IR.

En cas de vente, quels sont les droits de mutation ?

Les mutations à titre onéreux d’un terrain à bâtir font en principe l’objet de droits de mutation au taux de 5,09 %. Cependant lorsque l’acquisition du terrain s’effectue auprès d’un assujetti à la TVA, qui a pu déduire l’acquisition initiale de la TVA, la mutation est soumise au taux réduit de 0,715 %.

En cas de succession ou donation ?

Les donations entre vifs de terrains à bâtir, réalisées en pleine propriété et constatées par un acte authentique signé entre le 1 er janvier et le 31 décembre 2015, font l’objet d’une exonération particulière.

C’est une nouveauté pour 2015 !

Celles-ci sont en effet exonérées de droits de mutation à titre gratuit dans la limite de la valeur déclarée de ces biens, lorsque l’acte de donation contient l’engagement par le donataire, pris pour lui et ses ayant cause, de réaliser et d’achever des locaux neufs destinés à l’habitation dans un délai de quatre ans à compter de la date de l’acte, à concurrence de :

  • 100 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un descendant ou d’un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un Pacs ;
  • 45 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’un frère ou d’une sœur ;
  • 35 000 €, lorsqu’elles sont consenties au profit d’une autre personne.

L’exonération est subordonnée à la condition que le donataire justifie à l’expiration du délai de quatre ans, de la réalisation et de l’achèvement des locaux destinés à l’habitation.

L’ensemble des donations consenties par un même donateur ne peut par contre être exonéré qu’à hauteur de 100 000 €.

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 

La taxe foncière s’applique aux propriétés non bâties de toute nature situées en France, à l’exception de celles qui en sont exonérées par une disposition particulière.

La loi de finances rectificative pour 2014 recentre la majoration de la taxe foncière des terrains constructibles dans les zones tendues

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