La condition de « mixité programmatique » du dispositif Pinel est supprimée

La condition de « mixité programmatique » prévue dans le cadre du dispositif Pinel est supprimée, à compter du 1er janvier 2016. En effet, l’application de cette condition, qui visait à imposer, au sein des immeubles comportant au moins 5 logements, un quota maximal de logements faisant l’objet du dispositif Pinel (80 %), aurait conduit à des difficultés opérationnelles et aurait limité l’attrait du dispositif. Cette condition, actuellement inscrite dans la loi n’est pas encore applicable faute de décret en précisant le détail et les sanctions en cas de non-respect.

Elle n’aura donc finalement jamais trouvé à s’appliquer.

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