Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires

Majoration de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires dans certaines zones « tendues » (Article 31 de la 2ème loi de finances rectificative pour 2014).

L’article 31 de la deuxième loi de finances rectificative pour 2014 autorise certaines communes à majorer de 20% la taxe d’habitation des logements meublés non affectés à la résidence principale, et ce à compter de 2015.

Cette majoration, facultative pour les communes, sera applicable uniquement pour les logements situés dans les zones où est perçue la taxe sur les logements vacants (communes où il existe de sérieuses difficultés d’accès au logement, dont la liste est fixée par décret). La loi prévoit certains cas de dégrèvement de la majoration (sur réclamation du contribuable), notamment en cas d’hébergement en maison de retraite, ou cas de double
résidence nécessitée par des raisons professionnelles.

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