Prolongation et extension du prêt à taux zéro (PTZ)

En application de l’article 59 de la loi de finances pour 2015, le crédit d’impôt PTZ est prorogé de 3 ans,
soit jusqu’au 31 décembre 2017.
De plus, le présent article ouvre le PTZ à l’achat de logements anciens à réhabiliter sur certaines communes situées en milieu rural, à condition d’y effectuer des travaux de rénovation dans un délai de 3 ans à compter de la
date d’émission de l’offre de prêt.
Les conditions d’octroi et de détermination du prêt sont modifiées (s’agissant du critère lié au coût total de l’opération désormais divisé par 9). Pour mémoire, le montant total des ressources à prendre en compte
pour l’émission de l’offre s’entend du plus élevé des deux montants suivants :
– la somme des revenus fiscaux de référence des personnes destinées à occuper à titre principal le logement au titre de l’avant-dernière année précédant celle de l’émission de l’offre de prêt ;
– le coût total de l’opération divisé par 9 (au lieu de 10 auparavant).

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