Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes

Terrain à bâtir : encore quelques mois pour profiter des soldes

L’article 4 de la Loi de Finances avait pour objectif de légaliser la réforme annoncée en août dernier par le gouvernement et mise en œuvre au Bulletin officiel des impôts depuis le 1er septembre 2014.

Un abattement exceptionnel de 30 % pour la détermination de l’assiette imposable, à l’IR et aux PS, des plus-values résultant de la cession de terrains à bâtir est prévu et ce :

– à la condition que la cession soit engagée par une promesse de vente ayant acquis date certaine entre le 1er septembre 2014 et le 31 décembre 2015 ;

– et à la condition que la cession soit réalisée au plus tard le 31 décembre de la 2ème année suivant l’année de signature de la promesse de vente soit au plus tard le 31 décembre 2017.

Il est calculé sur l’assiette nette imposable après notamment prise en compte de l’abattement pour durée de détention et compensation des plus ou moins-values.

Cet abattement ne s’applique cependant pas aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit du conjoint du cédant, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant du cédant ou de l’une de ces personnes. Il ne s’applique pas non plus aux plus-values résultant des cessions réalisées au profit d’une personne morale dont le cédant, son conjoint, son partenaire lié par un pacte civil de solidarité, son concubin notoire ou un ascendant ou descendant de l’une de ces personnes est un associé ou le devient à l’occasion de cette cession.

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