Rappel sur le régime du micro foncier

Le régime du micro-foncier s’applique automatiquement si le revenu net foncier ne dépasse pas 15.000 €.

Il existe des exceptions au régime du micro-foncier :

  • s’il s’agit d’immeubles détenus en nue-propriété ;
  • s’il s’agit d’investissements soumis aux lois Malraux, Méhaignerie, Périssol, Besson, Lienemann, de Robien.

Dans ces cas là, c’est le régime de droit commun qui s’applique.

Concernant les SCI soumises à l’impôt sur le revenu et les SCPI, ils sont également soumis à ce régime sous réserve que le contribuable soit également propriétaire d’un bien immobilier donné en location nue. Dans ce cas, la limite de 15 000 € s’apprécie en prenant en compte la quote-part du contribuable dans les recettes brutes des sociétés concernées.

Le contribuable est alors dispensé de remplir une déclaration spécifique (déclaration n° 2044). Il lui suffit de reporter, sur la déclaration d’ensemble, le montant des recettes locatives.

Le revenu net imposable sera déterminé en appliquant aux sommes en question un abattement forfaitaire de 30 %.

Si ce régime est applicable de plein droit, il est toutefois possible d’opter pour le régime réel d’imposition, pour une durée irrévocable de 3 ans (reconductible tacitement par période de 3 ans), s’il s’avère qu’il est plus avantageux de déduire les charges pour leur montant réel. C’est le cas par exemple en cas de travaux importants pouvant être déduits.

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