La taxe sur les loyers des petits logements

La taxe sur les loyers élevés des logements de petite surface est due par les bailleurs, personnes physiques ou morales, qui donnent en location un logement situé dans une commune classée au sein d’une zone géographique se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logement (zone A) et dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m², lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain montant par mètre carré revalorisé chaque
année.
L’administration fiscale a précisé, le 13 février dernier et comme chaque année, le montant de cette réévaluation. Ainsi, le plafond de loyer pour 2015 est fixé à 41,61 € par mètre carré de surface habitable, contre 41,37 € pour 2014.

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