Logements neufs et terrains : exonération partielle de droits de donation précisée

L’administration fiscale a commenté le dispositif d’exonération partielle, voire totale, de droits de donation mis en place par la loi de finances pour 2015 pour favoriser, temporairement, les donations de logements neufs et de terrains à bâtir.

Parmi les principales précisions apportées, l’administration fiscale indique que concernant le calcul des droits de donation, que ces dispositifs sont cumulables avec les abattements dont sont susceptibles de bénéficier les donataires à raison de leur lien de parenté avec le donateur, et que, lorsque la valeur du bien donné excède le montant de l’exonération, le calcul des droits s’effectue sur la base restant à taxer, dans les conditions de droit commun, après application, le cas échéant, des abattements personnels.

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