Rappel des conditions pour bénéficier de la loi Malraux

Ce dispositif de loi Malraux bénéficie aux contribuables fiscalement domiciliés en France auxquels sont assimilés les non-résidents Schumacker (éligibles donc à la réduction d’impôt).

Les expatriés français ne peuvent donc pas en bénéficier.

En revanche, en sont exclus, les autres contribuables qu’ils soient :

  • domiciliés hors de France (hors cas des non-résidents Schumacker),
  • à Monaco même s’ils sont assujettis en France à l’impôt sur le revenu en application de la convention fiscale franco-monégasque.

Quelles dépenses sont concernées ?

Le dispositif est réservé aux opérations de restauration complète d’immeubles bâtis situés:

  • soit dans un secteur sauvegardé ;
  • soit dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
  • soit dans une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP) lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique ;
  • soit enfin, pour les opérations de restauration engagées jusqu’au 31 décembre 2015, dans un quartier ancien dégradé lorsque la restauration a été déclarée d’utilité publique.

Attention, la location doit prendre effet dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux.

De manière non exhaustive :

  • dépenses de réparation, d’entretien, d’amélioration,
  • primes d’assurance,
  • impositions,
  • frais d’adhésion à des associations foncières urbaines de restauration,
  • dépenses de travaux spécifiques à ces logements réalisés de la date de délivrance du permis de construire, ou de l’expiration du délai d’opposition à la déclaration préalable et jusqu’au 31 décembre de la troisième année suivante,
  • provisions versées au syndic.

Quels sont les biens concernés ?

Locaux situés uniquement dans :

  • un secteur sauvegardé,
  • une zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP),
  • une aire de mise en valeur de l’architecture et du patrimoine (AVAP),
  • ou, jusqu’au 31 décembre 2015, dans un quartier ancien dégradé.

Attention sont exclus :

  • les immeubles détenus par des sociétés à l’IS,
  • les immeubles dont le droit de propriété est démembré.

Quelles affectations pour le logement ?

Le bien doit être donné en location nue, dans les 12 mois suivant l’achèvement des travaux et pendant 9 ans minimum et procurer des revenus imposables dans la catégorie des revenus fonciers :

  • si le local est affecté à usage d’habitation, il doit constituer l’habitation principale du locataire ;
  • le local peut être loué à un usage autre que l’habitation s’il n’a pas été originellement destiné à l’habitation.

A noter que sont exclus les comme locataires : les membres du foyer fiscal, ascendants ou descendants du contribuable (et/ou des associés si le logement est la propriété d’une société).

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