Les loyers « loi de 1948 » viennent d’être majorés par décret

Depuis le 1er  juillet 2015,  les loyers des locaux à usage d’habitation ou à usage  professionnel soumis à la loi 48-1360 du 1er  septembre 1948 des catégories III A, III B, II B et II C, ainsi que ceux de la catégorie II A restant soumis aux dispositions de la loi de 1948, peuvent être augmentés au maximum de 0,15 %, que ce soit dans l’agglomération parisienne ou en dehors, jusqu’à ce qu’ils atteignent la valeur locative mensuelle en euros
définie par décret.

www.joptimiz.com

A propos L'équipe Joptimiz.com

Nous sommes une équipe de fiscalites spécialisée dans la fiscalité du patrimoine. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Immobilier parisien, Investissement. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.