Comment protéger votre conjoint sur la résidence principale (suite) ?

Il se peut que de par votre régime matrimonial, la protection de votre conjoint peut être mal loti ne serait-ce par exemple sur votre résidence principale.

Vous pouvez décider d’augmenter la protection du conjoint, notamment en aménageant votre régime matrimonial.

Cet aménagement de votre régime matrimonial pourrait consister en deux phases :

–              l’adjonction d’une société d’acquêts à votre régime matrimonial ;

–              l’insertion d’une clause de préciput à cette société d’acquêts.

  • L’intérêt de la société d’acquêts

La clause dite de société d’acquêts permet d’atténuer la rigueur du régime de la séparation de biens. Par cette clause, les époux créent une communauté de biens dont ils définissent le contenu et pour laquelle ils fixent les règles de gestion et de transmission.

Les époux peuvent ainsi décider de mettre en commun une partie de leurs revenus ou leur résidence principale. Ils peuvent même inclure dans la société d’acquêts un bien acquis indivisément avant le mariage.

Ainsi, cette société vous permettrait de faire entrer en communauté votre résidence principale.

  • L’insertion d’une clause de préciput

La clause de préciput prévoit que l’époux survivant sera autorisé à prélever sur la communauté, ici constituée par la société d’acquêts, avant tout partage, soit une somme d’argent, soit certains biens en nature, soit une certaine quantité d’une espèce déterminée de biens. Le préciput autorise ainsi un prélèvement sans indemnité et porte atteinte à l’égalité dans le partage.

Il procure un réel enrichissement à l’époux bénéficiaire.

Les applications pratiques de la clause de préciput sont nombreuses :

–              Il s’agit d’un excellent moyen de renforcer les droits du conjoint survivant sur son cadre de vie (logements et meubles meublants, liquidités…). Limitée à certains biens, elle permet de réaliser un compromis entre cet objectif et le souci de respecter les droits des autres héritiers.

–              Le préciput peut être utilement stipulé pour éviter une situation d’indivision successorale sur certains biens sensibles (résidence principale, parts sociales …).

Dès lors, la clause de préciput permet qu’au décès d’un époux, le conjoint survivant reçoive la résidence principale avant tout partage successoral, en pleine propriété.

Cette clause est un avantage matrimonial et à ce titre, n’est pas soumise aux règles de l’atteinte à la réserve.

Nous vous conseillons de vous rapprocher de votre notaire pour mettre en place ces stratégies

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