Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien

Simplification du PTZ et élargissement de son éligibilité dans l’ancien
(Art 41 de la Loi de finances pour 2016)

L’article 41 étendrait l’éligibilité du prêt à taux zéro (PTZ) à l’achat de
logements anciens à réhabiliter pour l’ensemble des communes de la zone C
(communes classées, par arrêté des ministres chargés du budget et du
logement, dans une zone géographique ne se caractérisant pas par un
déséquilibre entre l’offre et la demande de logements), et non plus dans
les seules communes remplissant certains critères.
Cette mesure serait applicable aux offres de prêt émises à partir du 1er
janvier 2016.
Le PTZ serait maintenu jusqu’au 31 décembre 2016 pour les communes
antérieurement éligibles des zones A, B1 et B2.
Par ailleurs, la durée de l’obligation d’occupation du logement en tant que
résidence principale serait réduite. Le logement ne devrait plus devoir
être occupé en tant que résidence principale jusqu’à la fin du
remboursement du PTZ, mais pourrait être mis en location une fois achevé un
délai de 6 ans après le déblocage du prêt.
Cette mesure serait applicable aux offres de prêt émises à partir du 1er
janvier 2016, et aux prêts versés depuis le 1er janvier 2011, sur accord de
l’emprunteur et de l’établissement de crédit ou de la société de
financement.

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