Plus-values immobilières : Prorogation des exonérations en faveur du logement social

L’exonération des plus-values de cession consenties au profit d’un bailleur social ou de tout cessionnaire s’engageant à construire des logements sociaux est prorogée d’une année supplémentaire, toutes conditions étant par ailleurs remplies.

Le dispositif continuera ainsi de s’appliquer aux ventes réalisées jusqu’au 31 décembre 2016 mais également aux cessions précédées d’une promesse de vente (unilatérale ou synallagmatique) ayant acquis date certaine au plus tard à cette date et réalisée avant le 31 décembre de la 2ème année suivant celle au cours de laquelle la promesse a acquis date certaine.

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