L’immobilier d’entreprise : quid pour l’acheteur ?

Le régime fiscal des droits d’enregistrement est similaire lorsqu’il s’applique à la cession de l’immobilier ou à la cession des titres d’une société à prépondérance immobilière.

Cession du fonds par la société :

Les droits de vente d’immeuble sont exigibles au taux de 5,09 %. Ils sont liquidés sur le prix exprimé dans l’acte de vente en y ajoutant toutes les charges en capital ainsi que toutes les indemnités stipulées au profit du cédant.

Pensez à faire votre bilan patrimonial chef d’entreprise pour gagner de l’impôt !

Cession des titres sociaux :

Les cessions de participations dans des sociétés à prépondérance immobilière sont soumises à un droit fixe de 5 % qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales. Attention car contrairement au régime des plus-values, l’immeuble affecté à l’exploitation de la société est pris en compte ici pour la détermination de la prépondérance immobilière.

L’assiette est déterminée à partir de la valeur réelle du bien ou droits immobiliers, après déduction du seul passif afférent à l’acquisition de ce bien ou droits. Les autres éléments d’actifs sont retenus pour leur valeur réelle.

www.joptimiz.com

A propos L'équipe Joptimiz.com

Nous sommes une équipe de fiscalites spécialisée dans la fiscalité du patrimoine. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Immobilier d'entreprise. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.