Archives mensuelles : mai 2016

La CET et la location meublée …

L’imposition à la Contribution Economique Territoriale (CET) La location meublée étant une activité réputée commerciale sur le plan fiscal, la location est soumise à la CET (ancienne taxe professionnelle) sauf lorsque la location porte sur une partie de l’habitation principale … Continuer la lecture

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Est-ce qu’une SCI présente un intérêt dans le cadre d’un investissement locatif ?

OUI ! Il peut être intéressant d’associer parents et enfants au travers d’un achat immobilier locatif: les parents créent une SCI, dont ils se nomment gérants, et qu’ils dotent d’un capital relativement faible. Cette SCI souscrit un emprunt bancaire, en vue d’acquérir un … Continuer la lecture

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Quelle exonération sur la plus value immobilière en cas d’expatriation ?

L’article 150 U, II-2° du Code Général des Impôts (CGI), modifié dernièrement par la loi de finances pour 2014, prévoit sous certaines conditions une exonération particulière des plus-values immobilières réalisées par les ressortissants européens. Régime juridique : Cet article dispose … Continuer la lecture

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Défiscaliser grâce à la loi Pinel

Après la mise en œuvre de la loi Pinel, une loi devenue centrale dans le domaine de l’investissement locatif intermédiaire, des questions peuvent se poser chez les personnes qui ne disposent pas de toutes les informations nécessaires. Ces questions sont, … Continuer la lecture

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Vous souhaitez faire de la location meublée ?

Les logements loués meublés, à compter du 27 mars 2014, et destinés à être utilisés à titre de résidence principale par le(urs) locataire(s), sont obligatoirement régis par la loi du 6 juillet 1989. La loi ALUR, adoptée en mars 2014, a en effet … Continuer la lecture

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Tout savoir sur la VIR

VIR : définition Instaurée dans le cadre de la loi ENL, la VIR (vente d’immeubles à rénover) est la vente d’un immeuble pour lequel le démarcheur s’engage dans un délai déterminé à effectuer des travaux après la signature d’un contrat … Continuer la lecture

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Optimiser sa fiscalité grâce à ses placements immobiliers

Les propriétaires d’un logement peuvent choisir de l’habiter ou, dans le cadre de la gestion de son patrimoine privé, de le louer pour en tirer des revenus , que cette location soit nue ou meublée . Mais attention, à l’inverse, … Continuer la lecture

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Taxe sur les loyers excessifs des logements de petites surfaces en 2016

Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale … Continuer la lecture

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L’indemnité transactionnelle versée au vendeur lésé n’est pas déductible pour le calcul de la plus-value immobilière

L’acheteur d’un immeuble qui verse un supplément de prix au vendeur lésé ne peut pas obtenir la restitution partielle de l’impôt sur la plus-value payé lors de la revente du bien lorsque l’indemnité résulte d’une transaction et non d’une décision de justice. « Considérant … Continuer la lecture

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c’est quoi un bail à construction ?

Le bail à construction est un contrat régit par les articles L. 251-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitat (CCH). Il se caractérise essentiellement par le fait que le preneur s’engage, à titre principal, à édifier … Continuer la lecture

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