Rappel des règles de la location meublée (partie 1)

La qualité de loueur professionnel est reconnue aux personnes qui
remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :

– l’un des membres de leur foyer fiscal est inscrit en cette qualité au
registre du commerce et des sociétés ;
– les recettes annuelles tirées de cette activité par l’ensemble des
membres du foyer fiscal sont supérieures à 23 000 € ;
– ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu.
Sont donc considérées comme non professionnelles les personnes qui ne respectent pas l’une de ces trois conditions.

 

 

A propos L'équipe Joptimiz.com

Nous sommes une équipe de fiscalites spécialisée dans la fiscalité du patrimoine.
Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).

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