LMP : Focus sur les revenus d’activités du foyer fiscal …

Les recettes annuelles retirées de la location en meublé professionnelle  doivent excéder le total des revenus nets professionnels du foyer fiscal (avant déduction des charges du revenu global), y compris les revenus taxables à un taux proportionnel. Il s’agit en pratique des traitements et salaires, pensions et rentes viagères, bénéfices industriels et commerciaux, autres que ceux tirés de la location en meublé, bénéfices agricoles, bénéfices non commerciaux et revenus des gérants et associés mentionnés à l’article 62 du CGI.

La comparaison des recettes issues de la location meublée professionnelle avec les revenus du foyer est effectuée en prenant en compte les déficits subis au titre de l’année considérée à hauteur de leur montant imputable sur le revenu global.

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