La taxe sur les logements vacants

Depuis le 1er janvier 2013, les propriétaires de logements inoccupés depuis
plus de 1 an au 1er janvier de l’année d’imposition sont soumis une taxe
assise sur la valeur locative foncière brute dont le taux est fixé à 12,5 %
pour la 1ère année de vacance et 25 % dès la 2ème année.

Avant le 1er janvier 2013, la durée de la vacance déclenchant la
soumission à la taxe devait être supérieure à 2 années consécutives, et les
taux d’imposition variaient de 10 % à 20 % selon la durée de la vacance.

Cette taxe n’est due que dans certaines communes de plus de 50 000
habitants (200 000 habitants jusqu’au 31 décembre 2012) où la situation du
marché locatif est tendue (déséquilibre entre l’offre et la demande).

Seuls sont soumis à cette taxe annuelle les locaux habitables mais non
meublés et, par conséquent, non assujettis à la taxe d’habitation.

La taxe n’est pas due pour :

  • les résidences secondaires,
  • les locaux qui nécessiteraient, pour être habitables, des travaux
    importants,
  • les logements ayant vocation, dans un délai proche, à disparaître ou à
    faire l’objet de travaux dans le cadre d’opérations d’urbanisme, de
    réhabilitation ou de démolition,
  • les logements mis en location ou en vente au prix du marché et ne trouvant
    pas acquéreur,
  • les logements détenus par les organismes d’habitation à loyers modérés.

La taxe n’est pas due lorsque le logement a été occupé plus de 90 jours
consécutifs au 1er janvier de l’année d’imposition (ce délai était fixé à
30 jours avant le 1er janvier 2013).

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