Archives mensuelles : décembre 2016

Quelle fiscalité en cas d’apport en SCI ?

L’apport des biens immobiliers à une SCI constitue une cession à titre onéreux. En cas de plus-value d’apport, celle-ci serait taxable selon le régime des plus-values immobilières des particuliers (à l’exception de la plus-value réalisée sur la résidence principale qui … Continuer la lecture

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Un nouveau dispositif pour remplacer les régimes «Besson ancien» et «Borloo ancien» ?

Un nouveau dispositif incitatif à la mise en location de logements anciens sous condition de ressources du locataire et de loyer serait institué. Adopté sur amendement du Gouvernement, ce dispositif se substituerait aux régimes « Borloo ancien » et « … Continuer la lecture

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PLFR 2016 : les aménagements en fiscalité du patrimoine apportés par les députés

Les principales mesures fiscales du projet initial de loi de finances rectificative pour 2016 ont été adoptées sans modifications majeures. Les députés ont inséré de nouvelles dispositions, concernant notamment l’immobilier. Le Gouvernement propose d’intégrer à l’article 35 du CGI l’activité … Continuer la lecture

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C’est quoi PATRIM pour l’évaluation ISF de son immobilier ?

Patrim est une interface ouverte par la Direction générale des finances publiques depuis le 2 janvier 2014 et qui permet à un contribuable redevable de l’ISF ou de droits de succession d’obtenir une estimation de la valeur vénale de ses … Continuer la lecture

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La location étudiant n’est pas une location saisonnière pour la taxe d’habitation

C’est une décision qui ressort du Conseil d’état (CE 26 février 2016 n° 389438). La location meublée à un étudiant par bail de plus de neuf mois continus n’est pas une location saisonnière ; l’étudiant locataire doit acquitter la taxe d’habitation dès lors … Continuer la lecture

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La vente en viager pour bénéficier de revenus complémentaires

La vente en viager comme le prêt viager hypothécaire permettent de convertir un capital en revenus, et notamment de tirer un profit de sa résidence principale. L’article L. 314-1 du Code de la consommation dispose que «  le prêt viager … Continuer la lecture

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La fiscalité des plus-values immobilières en cas d’expatriation

Sous réserve des conventions internationales, le prélèvement de 19 %  est applicable lorsque le vendeur d’un immeuble est une personne physique non résidente en France. De plus, en tant que non résident, vous devriez être également soumis aux prélèvements sociaux … Continuer la lecture

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La détention en nue propriété en matière ISF

L’impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) est un impôt direct payé par les personnes physiques et couples ayant un niveau de patrimoine net taxable dépassant 1,3 Millions d’euros au 1er janvier 2016. L’impôt est progressif par tranche et déclaratif. … Continuer la lecture

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Les avantages fiscaux de la Loi Pinel Outre Mer

Le fonctionnement La loi Pinel outre mer est très proche de la loi Pinel en métropole dans son fonctionnement et ses conditions. Elle a pour objectif de favoriser l’investissement dans les pays d’outre mer en permettant aux contribuables de bénéficier … Continuer la lecture

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Un nouveau dispositif fiscal pour les logements vacants ?

Dans le cadre de la lutte contre les logements vacants, la ministre du Logement va proposer au Parlement un nouveau dispositif fiscal destiné à inciter les propriétaires à remettre sur le marché un logement qu’ils ont laissé vacant. Le dispositif … Continuer la lecture

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