Censi-Bouvard et Prorogation et recentrage !

La loi proroge le dispositif Censi-Bouvard qui devait prendre fin le 31 décembre 2016, d’une année soit jusqu’au 31 décembre 2017.

Toutefois, pour cette dernière année d’application, l’avantage ne sera plus ouvert aux acquisitions de logements situés dans les résidences de tourisme. En effet, le gouvernement a souhaité recentrer le dispositif sur les secteurs où l’offre est réellement insuffisante (résidences pour personnes âgées, handicapées ou étudiants), ce qui n’est pas le cas des résidences de tourisme dont le parc est jugé suffisant. En revanche, ces résidences étant vieillissantes et nécessitant des travaux de rénovation, le gouvernement a prévu la création d’une nouvelle réduction d’impôt pour leur réhabilitation.

 La fin de la réduction pour acquisition de logements dans les résidences de tourisme prend effet à compter du 1er janvier 2017. Toutefois, afin de ne pas pénaliser les contribuables qui auraient engagés de tels investissements non achevés à cette date, la loi prévoit une mesure de tolérance. Ainsi les investissements réalisés jusqu’au 31 mars 2017 pourront bénéficier de l’avantage à condition :

s’agissant de l’acquisition d’un logement en l’état futur d’achèvement, qu’un contrat préliminaire de réservation ait été signé et déposé au rang des minutes d’un notaire ou enregistré au service des impôts au plus tard le 31 décembre 2016 ;

dans les autres cas, qu’une promesse d’achat ou une promesse synallagmatique de vente ait été signée au plus tard le 31 décembre 2016.

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