Cosse ancien : publication des plafonds de loyer et de ressources

La loi de finances rectificative pour 2016 a mis en place un nouveau dispositif de déduction des revenus fonciers, le « Cosse ancien« , visant à se substituer aux régimes « Besson ancien » et « Borloo ancien » jugés peu efficaces et ne ciblant pas suffisamment les zones tendues et les personnes les plus modestes.

Pour connaitre les plafonds : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000294318

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