Archives mensuelles : mars 2017

Prélèvements sociaux : non au remboursement des assurés sociaux affiliés dans un Etat tiers

Le Conseil constitutionnel a conforté l’administration fiscale dans sa décision de ne pas rembourser les personnes affiliées à la Sécurité sociale dans un Etat tiers (hors UE, EEE ou Suisse) au titre des prélèvements sociaux qu’ils ont acquittés sur les … Continuer la lecture

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La fiscalité des SCPI en cas d’expatriation

La Société Civile de Placement Immobilier (SCPI) est une société d’investissement autorisée à émettre des parts dans le public et ayant pour objet exclusif l’acquisition et la gestion d’un patrimoine immobilier locatif. En tant que non-résident, il n’y a pas … Continuer la lecture

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Encadrement des loyers : GO pour l’extension du dispositif sur tout le territoire

Une décision de la Haute juridiction ouvre la possibilité d’une application de l’encadrement des loyers de la loi ALUR à l’ensemble des zones tendues du territoire, comme cela avait été prévu avant la saisi de l’association de lutte contre le … Continuer la lecture

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Plafond du dispositif Girardin et Jego 2017

L’administration fiscale vient de publier les plafonds de loyer et de ressources applicables dans le cadre du dispositif Girardin intermédiaire pour 2017. Le plafond d’investissement, commun aux dispositifs Girardin et Jego, demeure fixé à 2 449 € par mètre carré … Continuer la lecture

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La fiscalité des OPCI

L’organisme effectue des investissements dans des immeubles qu’il donne en location ou fait construire exclusivement en vue de leur location. Il ne doit pas acquérir ces actifs immobiliers dans le seul but de les revendre. Les OPCI doivent, sauf exception, … Continuer la lecture

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Les baux de la loi 48 …

En plus d’être soumis à des loyers relativement faibles, les baux conclus sous le régime de la loi du 1er septembre 1948 connaissent plusieurs particularités, notamment quant à la forme et à la durée du contrat de bail. Par ailleurs, … Continuer la lecture

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C’est quoi le crowlending ?

Dans un schéma de Crowdlending, un particulier prête une somme d’argent à une entreprise. Ce prêt, peut être rémunéré (ou non). Si le prêt est rémunéré par un intérêt : l’intérêt perçu dans le cadre du prêt est considéré comme … Continuer la lecture

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Colocation et taxe d’habitation …

Question / réponse de l’assemblée nationale … M. Guillaume Chevrollier appelle l’attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, à propos des réclamations liées à la taxe d’habitation exigible par des colocataires. Lorsque l’un … Continuer la lecture

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Les revenus fonciers dans le cadre du prélèvement à la source 2018

A compter de 2018, les contribuables paieront l’IR à la source, c’est-à-dire qu’ils s’acquitteront tous les mois (en principe) de l’IR dû au titre des revenus perçus au cours de ce mois. Les revenus fonciers font partis des revenus concernés … Continuer la lecture

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La SCI décortiquée …

Sur le plan fiscal, la SCI relève par principe de l’impôt sur le revenu. Ce sont les associés qui seront imposés à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers au prorata de leur participation au capital. La … Continuer la lecture

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