Une ordonnance pour cadrer la domiciliation des revenus

Une ordonnance, publiée le 3 juin dernier, fixe un cadre légal à la domiciliation des revenus souvent exigée par les banques lors de la souscription d’un crédit immobilier.

Ce nouveau cadre s’appliquera pour les offres de prêts émises à partir du 1er janvier 2018, ainsi qu’aux avenants futurs qui modifieront ces offres. Dès lors, la domiciliation des salaires ne sera valable que si l’emprunteur bénéficie, en contrepartie, d’un avantage individualisé et si un certain formalisme est respecté.

En savoir plus :

https://www.legifrance.gouv.fr/jo_pdf.do?id=JORFTEXT000034849528

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