Archives mensuelles : juin 2017

Oui les déficits sont imputables même en cas de cession !

Le  Conseil d’Etat (CE 26-4-2017 n°400441) juge que lorsqu’un immeuble cesse d’être donné en location, les déficits se rapportant à cet immeuble sont imputables sur les revenus fonciers des dix années suivantes.  « 3. Il résulte de ces dispositions, éclairées par … Continuer la lecture

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Les projets fiscaux du gouvernement Macron sur la taxe d’habitation

D’ici 2020, 4 Français sur 5 ne paieront plus la taxe d’habitation sur leur résidence principale. À partir de 2018, la taxe sera allégée en trois paliers jusqu’à un dégrèvement total en 2020 pour les foyers concernés. Le seuil sera … Continuer la lecture

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