Résidence principale et exonération de la plus-value

Afin de bénéficier de l’exonération de la plus-value au titre de la cession de la résidence principale, encore faut-il que le bien cédé soit considéré comme la résidence principale du cédant au moment de la vente.
En l’espèce, la Cour d’Appel (CAA, Versailles 1er juin 2017 n°16VE01817) a statué sur le cas d’un couple qui a acquis un ensemble résidentiel composé d’un appartement et d’un studio. Le premier bien est occupé par le couple et le second par leur fille. Lors de la cession du studio, le couple applique l’exonération au titre de la résidence principale mais l’administration refuse l’application de l’avantage. La CAA de Versailles va dans le même sens que l’administration au motif qu’au jour de la cession, la fille du couple était majeure et indépendante fiscalement (foyer fiscal distinct). Le studio ne peut donc pas être considéré comme une partie intégrante de la résidence principale au jour de la vente. L’exonération de la plus-value relative à la cession de la résidence principale ne peut donc s’appliquer.

 

 

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