Quid de la taxe d’habitation en cas de location meublée

La taxe d’habitation est un impôt qui est dû chaque année par la personne qui occupe le logement au 1er janvier.

La situation du loueur en meublé ( professionnel ou non professionnel ) ne va pas être la même si les locaux meublés donnés en location constituent ou non une habitation personnelle. En tant que propriétaire d’un bien loué meublé par exemple, vous serez redevable de la taxe d’habitation si le bien constitue votre habitation personnelle, en partie ou en totalité.

Locaux meublés qui sont l’habitation principale du loueur

Lorsque les locaux meublés constituent l’habitation principale du loueur, il est redevable de la taxe d’habitation.

Sont visés les pièces faisant partie intégrante de l’habitation du loueur et louées en meublé de manière saisonnière ainsi que les appartements loués en meublé pendant quelques mois seulement et dont le contribuable conserve la disposition pendant le reste de l’année.

La soumission à la taxe d’habitation s’applique dès lors que le loueur peut être regardé, au 1er janvier de l’année d’imposition, comme se réservant la jouissance du local meublé pendant le reste de l’année.

Heureusement, le loueur n’est pas soumis à la cotisation foncière des entreprises pour les biens pour lesquels il est passible de la taxe d’habitation.

Locaux meublés qui ne sont pas l’habitation principale du loueur

Le loueur n’est pas imposable à la taxe d’habitation mais les locaux sont, en principe, assujettis à la cotisation foncière des entreprises (CFE).

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