La loi de finances 2018 validée par le Conseil constitutionnel !

Les principales dispositions fiscales de la loi de finances pour 2018 et de la seconde loi de finances rectificative pour 2017 ont été validées par le Conseil constitutionnel.

Une censure cependant : le Conseil constitutionnel a estimé pour l’IFI, contraire à la Constitution le fait de réserver un traitement différent aux titulaires d’usufruits constitués en application de l’article 757 du CGI selon qu’ils ont été constitués avant ou après le 1er janvier 2018.

En revanche, il a jugé conforme à la Constitution les autres dispositions dont il était saisi, comme  le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ou le dégrèvement de taxe d’habitation sur la résidence principale.

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