Transformation de l’ISF en … IFI !

L’ISF est transformé à compter du 1er janvier 2018 en un « impôt sur la fortune immobilière » (IFI) dont l’assiette est constituée des seuls actifs immobiliers détenus par le contribuable, son conjoint (ou partenaire de PACS ou concubin) et ses enfants mineurs.

Les personnes physiques non résidentes fiscales de France ne sont imposables à l’IFI que sur leurs actifs immobiliers imposables situés en France dont la valeur nette au 1er janvier excède 1,3M€.

 

Quelle assiette de l’IFI ?

Pour les personnes physiques résidentes fiscales de France, l’IFI est calculé sur la valeur nette au 1er janvier des actifs immobiliers situés en France et hors de France qui excède 1,3M€ constitués :

– des biens et droits immobiliers, y compris ceux placés dans une fiducie ou dans un trust ;

– des parts ou actions de sociétés ou organismes à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement par la société ou l’organisme ;

– des droits afférents à des contrats de crédit-bail immobiliers et de location accession (imposable à l’IFI chez le preneur ou l’accédant) ;

– de la valeur de rachat des contrats d’assurance rachetables et des bons ou contrats de capitalisation à hauteur de la fraction de leur valeur représentative des unités de compte constitués d’actifs immobiliers imposables (imposable à l’IFI dans le patrimoine du souscripteur).

Les parts de SCPI et OPCI sont donc incluses dans l’assiette de l’IFI à hauteur de la fraction de leur valeur représentative de biens ou droits immobiliers détenus directement ou indirectement, y compris dans le cas d’une détention par l’intermédiaire d’un contrat d’assurance-vie ou de capitalisation.

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