Archives mensuelles : février 2018

Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle

Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et … Continuer la lecture

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La fiscalité immobilière des expatriés

Les revenus fonciers sont principalement issus de la location d’immeubles nus bâtis ou non bâtis, appartenant en propre au contribuable ou à des membres de son foyer fiscal (conjoint, partenaire (PACS) et personnes à charge). Ces revenus sont, en principe, imposés dans … Continuer la lecture

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Abattement exceptionnel pour les cessions de terrains à bâtir

Dans les zones très tendues (zones A et A bis), un abattement exceptionnel, applicable, sous conditions, pour la détermination de la plus-value nette imposable, tant à l’impôt sur le revenu qu’aux prélèvements sociaux, sera institué pour les cessions de terrains … Continuer la lecture

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Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018

Exonération des locations d’une partie de l’habitation principale : plafonds pour 2018   Les plafonds par mètre carré de surface habitable en deçà desquels le loyer est toujours regardé comme raisonnable par l’administration fiscale sont fixés, pour 2018, à 185 … Continuer la lecture

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Dégrèvement de la taxe d’habitation sur la résidence principale

Cette disposition validée par le Conseil Constitutionnel concernant la loi de finances 2018 permet la suppression progressive de la taxe d’habitation pour certains contribuables via l’application de deux types de dégrèvements : – Un dégrèvement linéaire : Les contribuables concernés … Continuer la lecture

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Quelles sont les dettes déductibles de l’IFI 2018 ?

Il est mis en place par la loi de finances pour 2018, une liste exhaustive des dettes déductibles de la valeur des actifs immobiliers imposables pour l’IFI. Pour être déductibles ces dettes doivent exister au 1er janvier de l’année d’imposition, … Continuer la lecture

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L’exonération de plus-value au titre de la résidence principale

Un logement occupé 113 jours est éligible à l’exonération au titre de la résidence principale CAA Marseille, 3 novembre 2017, n°16MA01155 La Cour Administrative d’Appel de Marseille vient de préciser que la seule circonstance que l’occupation de la résidence principale aurait … Continuer la lecture

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