Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle

Loueur en meublé professionnel : la condition d’inscription au RCS jugée inconstitutionnelle

Le Conseil constitutionnel déclare contraire à la Constitution la disposition qui subordonne la qualification de loueur en meublé professionnel à l’inscription d’un des membres du foyer fiscal au registre du commerce et des sociétés (Cons. const. 8-2-2018 n° 2017-689 QPC)

« LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL DÉCIDE :

 Article 1er. – : Sont contraires à la Constitution :

– les mots « inscrites en cette qualité au registre du commerce et des sociétés » figurant dans la seconde phrase du paragraphe VII de l’article 151 septies du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 de finances rectificative pour 2005 ;

– le mot « trois » figurant dans la seconde phrase du premier alinéa et le 1° du paragraphe VII de l’article 151 septies du code général des impôts, dans ses rédactions résultant de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 et de l’ordonnance n° 2009-112 du 30 janvier 2009 portant diverses mesures relatives à la fiducie.

 Article 2. – La déclaration d’inconstitutionnalité de l’article 1er prend effet dans les conditions fixées au paragraphe 12 de cette décision.

 Article 3. – Cette décision sera publiée au Journal officiel de la République française et notifiée dans les conditions prévues à l’article 23-11 de l’ordonnance du 7 novembre 1958 susvisée. »

Le Conseil constitutionnel censure donc la condition d’inscription au RCS dès lors qu’elle méconnaît le principe d’égalité devant les charges publiques. Ne peuvent en effet y être inscrites que les personnes physiques ayant la qualité de commerçant laquelle est conférée à celles qui exercent des actes de commerce. Or, l’activité de location meublée ne constitue pas un tel acte.

La déclaration d’inconstitutionnalité prend effet à compter de la date de publication de la présente décision et est invocable dans toutes les instances non jugées définitivement.

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