Les salaires et revenus immobiliers des mineurs

Salaires du mineur protégé

Le salaire du mineur qui exerce une activité professionnelle doit être versé à son ou ses représentants légaux. Il ne lui est versé directement que si l’employeur en a eu l’autorisation du représentant légal.

Pour certains métiers (enfants mannequins ou employés dans le spectacle), seule une fraction de la rémunération est laissée à la disposition du représentant légal. Le surplus est versé à la Caisse des dépôts et consignations qui le gère jusqu’à la majorité de l’enfant.

Les impôts du mineur

Fiscalement, en matière d’IR et d’ISF / IFI, il a rattachement automatique au foyer fiscal des parents.

Ainsi, pour déterminer le patrimoine imposable d’un couple marié, lié par un PACS ou vivant en concubinage notoire, il faut y ajouter les biens appartenant aux enfants mineurs dont l’un ou l’autre des époux, partenaires ou concubins est l’administrateur légal.

Et l’IR ?

Bien qu’ils soient en principe automatiquement rattachés au foyer de leurs parents, les contribuables peuvent demander l’imposition distincte de leurs enfants mineurs à condition que ces derniers tirent un revenu de leur travail ou d’une fortune indépendante de la sienne. Les contribuables souhaitant que leurs enfants mineurs qui ont des revenus personnels fassent l’objet d’une imposition distincte, doivent formuler expressément une option en ce sens.

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