L’administration apporte des commentaires concernant le CIMR

L’administration apporte des commentaires concernant le CIMR

S’agissant des revenus fonciers, l’administration a précisé que le montant du revenu net foncier courant (c’est-à-dire non exceptionnel) à prendre en compte au numérateur de la formule de calcul du CIMR, est déterminé en 2 étapes : dans un 1er temps, il convient d’exclure du revenu net foncier imposable de l’année 2018 la fraction de ce revenu correspondant :

  • d’une part aux majorations pour rupture d’engagement,
  • d’autre part aux majorations pour régularisation de charges de copropriété non déductibles,

dans un second temps, il est appliqué sur le montant net ainsi déterminé, un prorata représentant la part des revenus bruts fonciers non exceptionnels perçus en 2018 (c’est-à-dire les loyers et fermages correspondant aux loyers échus et perçus en 2018 à l’exclusion des revenus se rapportant à une autre période, des indemnités, subventions et compléments de toutes sortes) par rapport au total des revenus bruts fonciers de l’année 2018 (majorations pour rupture d’engagement ou régularisations de charges non comprises).

Une question fiscale ? la réponse ici …

Et les travaux ?

Le montant des charges pilotables (travaux) déductibles des revenus perçus en 2019 sera égal à la moyenne des charges pilotables supportées en 2018 et 2019. L’administration précise que ces modalités de déduction s’appliquent bien locatif par bien locatif. Toutefois, les travaux d’urgence ou ceux réalisés sur un immeuble acquis ou classé monument historique en 2019 seront intégralement déductibles des revenus perçus en 2019. L’administration précise, sans donner de liste limitative, les travaux d’urgence exclus des règles de déduction dérogatoires et donc intégralement déductibles en 2019 (travaux faisant suite à un sinistre -intempéries, vandalisme-, panne de chaudière, travaux que le contribuable est contraint de réaliser suite à une décision de justice ou une injonction administrative…).

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