Inconstitutionnalité des modalités de calcul du plafonnement de l’IFI ?

Pour le calcul du plafonnement de l’IFI, les plus-values sont retenues sans application des abattements pour durée de détention. Les Sages sont saisis de la conformité à la Constitution de cette disposition (CE QPC 12-10-2018 n° 422618).

Pour rappel, L’IFI constitue un impôt sur la détention d’un patrimoine qui est acquitté avec les revenus du contribuable ; le plafonnement permet, dans son principe, d’éviter que le redevable ait à liquider son capital pour payer son impôt.

Suivant ce mécanisme, le total constitué par les impôts (IFI, IR, etc.) ne peut excéder 75 % des revenus perçus l’année précédente.

L’IFI est ainsi réduit de la différence entre :

·         d’une part, le total de cet impôt et des impôts dus en France et à l’étranger au titre des revenus et produits de l’année précédente ;

·         et, d’autre part, 75 % du total des revenus nets de frais professionnels de l’année précédente après déduction des seuls déficits catégoriels dont l’imputation est autorisée, ainsi que des revenus exonérés d’impôt sur le revenu réalisés au cours de la même année en France ou hors de France et des produits soumis à un prélèvement libératoire.

A suivre …

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