La loi Elan est publiée avec l’encadrement des loyers …

La loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique vient d’être publiée au Journal officiel du samedi 24 novembre 2018. Ce texte introduit de nouveau la possibilité pour certaines communes au marché locatif tendu de mettre en place un encadrement des loyers.

Attention, cette loi renforce également les pénalités pour les locations saisonnières abusives.

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