Attention IFI 2019 et prêts in fine …

Attention IFI 2019 et prêts in fine …

Les prêts in fine et les prêts ne prévoient pas de terme souscrits par un redevable de l’impôt sur la fortune immobilière (IFI) pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier imposable.

Ils sont alors soumis à des règles particulières de déduction (limitation de la déduction à la somme des annuités théoriques restant à courir jusqu’au terme prévu pour les premiers et au montant total de l’emprunt diminué d’une somme égale à un vingtième de ce montant écoulé depuis le versement du prêt pour les seconds).

La loi de finances pour 2019 instaure ces mêmes modalités particulières de déduction en cas de prêts in fine ou ne prévoyant pas de terme, contractés directement ou indirectement, par une société ou un organisme pour l’achat d’un actif imposable.

La valorisation des parts ou actions de cette société ou organisme à retenir pour l’IFI devra donc prendre en compte chaque année les dettes correspondantes après application de ces mêmes limitations. En pratique, sont essentiellement visés ici les prêts in fine octroyés à des SCI pour l’acquisition d’un actif immobilier.

Ces nouvelles règles s’appliquent à l’IFI dû à compter de 2019.

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