La loi Denormandie et sa fiscalité

La loi Denormandie est une nouveauté 2019 venant compléter le dispositif Pinel déjà en place. Ce dispositif vise à rénover les logements vétustes des centres villes français (liste de 222 villes) par le biais d’un programme de défiscalisation avantageux à destination des investisseurs (de 12 à 21% quant à la réduction d’impôt).

L’investisseur en ancien devra répondre à des obligations précises afin d’être éligible aux aides fiscales mises en place par le plan Denormandie.

Les revenus rentrent dans la catégorie des revenus fonciers.

Il est de louer à un ascendant ou descendant.

 

Les obligations de l’investisseur

Parmi elles, il convient :

  • De s’engager à louer le bien dans le cadre d’une location nue et non meublée sur une période de 6, 9 ou 12 ans en fonction de la durée locative souhaitée.
  • Respecter les plafonds de loyers et de ressources décidés par le gouvernement.
  • Effectuer des travaux facturés par une entreprise représentant au moins 25% du coût de l’opération et dans une limite maximale de 300.000€.

Concernant les travaux, ils devront :

  • Soit améliorer la performance énergétique du logement d’au moins 30% (20% en habitat collectif)
  • Soit représenter 2 types de travaux sur un choix de 5, qui sont :
    • L’isolation des combles
    • Changement de chaudière
    • Isolation des murs
    • Isolation des fenêtres
    • Changement de production d’eau chaude

 

La réduction fiscale                                    

Celle-ci dépend de la période de location :

Période de location de 6 ans Réduction d’impôt de 12% du prix du bien
Période de location de 9 ans Réduction d’impôt de 18% du prix du bien
Période de location de 12 ans Réduction d’impôt de 21% du prix du bien

 

Attention, cela rentre dans le plafonnement des niches fiscales.

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