Parution du décret sur les amendes concernant l’encadrement des loyers !

A noter la parution du décret qui précise les modalités de recouvrement des amendes administratives sanctionnant le non-respect du dispositif expérimental d’encadrement des loyers (location d’immeuble …).

L’article 140 prévoit à l’encontre des bailleurs qui ne jouent pas le jeu une amende de 5.000 euros maximum pour une personne physique et 15.000 euros pour une personne morale.

Publics concernés : bailleurs et locataires de logements nus ou meublés.

Objet : modalités de mise en œuvre de la mise en demeure en cas de non-respect du dispositif expérimental d’encadrement du niveau des loyers et modalités de recouvrement des amendes administratives dans le cadre des rapports locatifs.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=0F13F53040DB5B8CEF7DAB8CE229D4DF.tplgfr27s_2?cidTexte=JORFTEXT000038465840&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id&idJO=JORFCONT000038465530

A propos L'équipe Joptimiz.com

Nous sommes une équipe de fiscalites spécialisée dans la fiscalité du patrimoine. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans Fiscalité, Immobilier parisien, Investissement. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.