Sort fiscal du déficit en meublé professionnel ou pas

Les personnes qui donnent en location des locaux meublés sont normalement imposables à raison des revenus qu’elles retirent de cette activité. Le sort des déficits va dépendre de la nature de l’activité : professionnelle ou pas.

Le loueur non professionnel (LMNP)

Depuis le 1er janvier 2009, le loueur en meublé non professionnel ne peut déduire le déficit généré par la location en meublé que des bénéfices de même nature (location meublée non professionnelle).

Les déficits subis par les loueurs en meublé non professionnels ne sont donc imputables que sur les bénéfices de même nature réalisés au cours de la même année et des dix années suivantes.

Auparavant, il pouvait utiliser les autres BIC non professionnels, sans distinction selon la nature de l’activité, de la même année ou des 10 années suivantes.

La loi a donc d’un côté réduit les possibilités d’imputation en limitant cette dernière aux revenus de mêmes activités, mais a permis une imputation plus longue sur la durée : 10 ans (au lieu de 6 auparavant).

La réforme n’a pas prévu de mesures transitoires concernant l’imputation des déficits. Les déficits antérieurs non imputés sont donc soumis au nouveau régime.

Si le loueur en meublé devient au cours d’une de ces années, professionnel, l’imputation des déficits non professionnels ne sera donc plus possible car les revenus seront des BIC professionnels.

Le loueur professionnel (LMP)

Le loueur professionnel a l’avantage de pouvoir imputer, sans limitation de montant (hors cas des amortissements), directement le déficit provenant de la location meublée sur son revenu global de l’année ou des 6 années suivantes.

Les déficits retirés de l’activité de location meublée exercée à titre professionnel sont en effet imputables sur le revenu global du contribuable sans limitation, sous réserve que ces déficits ne proviennent pas d’ amortissements exclus des charges déductibles.

Depuis le 1er janvier 2009, l’imputation des déficits antérieurs à l’acquisition ou à la livraison de l’immeuble lorsqu’ils se rapportent à des dépenses engagées en vue d’une location meublée, par les loueurs en meublé professionnels est possible.

Ces déficit s sont imputés, par fractions égales (soit 1/3), sur le revenu global des trois premières années de location meublée, tant que cette activité présente un caractère professionnel. Lorsque le contribuable perd la qualité de loueur en meublé professionnel et même s’il le redevient, la possibilité d’imputation prend fin de manière définitive.

Les déficits restant à imputer suivent alors le régime de droit commun applicable aux déficits subis par des LMNP.

A propos L'équipe Joptimiz.com

Nous sommes une équipe de fiscalites spécialisée dans la fiscalité du patrimoine. Nous avons créé www.joptimiz.com en 2006 pour répondre aux questions fiscales et patrimoniales de nos clients internautes (réponse en ligne sous 48h ouvrées).
Ce contenu a été publié dans LMP, Location Meublé. Vous pouvez le mettre en favoris avec ce permalien.