Contribution sur les revenus locatifs et location meublée

Contribution sur les revenus locatifs et location meublée

Lorsqu’ils sont exonérés de TVA ou lorsqu’ils bénéficient de la franchise en base, les loueurs en meublé sont redevables, s’il s’agit des personnes morales et si les locaux sont situés dans des immeubles achevés depuis quinze ans au moins, de la contribution sur les revenus locatifs (CRL).

La contribution est due sur la totalité du loyer (y compris ce qui correspond au prix des meubles). Pour les locations saisonnières, ce sont les loyers stipulés pour la seule période de location (en faisant masse des différents contrats afférents au même logement) qui sont pris en compte pour apprécier si le seuil d’application de la contribution est ou non franchi.

Les opérations effectivement soumises à la TVA sont exonérées de la contribution.

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