C’est quoi la taxe sur les loyers excessifs ?

La Taxe sur les loyers excessifs en 2019

 

Les personnes physiques ou morales qui donnent en location des logements, situés dans des communes classées en zones géographiques se caractérisant par un déséquilibre particulièrement important entre l’offre et la demande de logements (zone A), dont la surface habitable est inférieure ou égale à 14 m2 sont redevables d’une taxe sur les loyers excessifs des logements de petite surface, dite « Taxe Apparu », lorsque le montant du loyer mensuel, charges non comprises, excède un certain montant par mètre carré revalorisé chaque année. Son taux varie de 10 % à 40 % en fonction de l’importance du dépassement du plafond de loyer.

Cela concerne les locations nues ou meublées pour une durée de 9 mois minimale exonérée de TVA.

En 2018, un bailleur qui perçoit un loyer mensuel au moins égale à 41,95 € par m2 pour un logement de petite surface, situé dans certaines grandes villes, était redevable de la taxe sur les micro-logements.

Le montant est de 42,47 € en 2019.

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